Le DPE, ou Diagnostic de Performance Energétique, est un rapport obligatoire qui doit être fourni aux acheteurs potentiels de tout bien immobilier en France. Ce rapport fournit des informations sur l’efficacité énergétique de la propriété, ainsi que ses niveaux d’émissions. L’objectif du DPE est d’aider les acquéreurs à prendre une décision d’achat éclairée et d’inciter les vendeurs à améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens.
Qu’est-ce que le DPE ?
Explication du diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étude exigée par la loi depuis le 1er janvier 2011 pour la vente ou la location de certains immeubles. Il évalue l’efficacité énergétique d’un bâtiment et fournit des recommandations pour l’améliorer. L’EPD est réalisée par un professionnel accrédité et se compose de deux parties :
- Une inspection du bâtiment pour recueillir des données sur sa construction, ses équipements, son chauffage, son eau chaude, etc.
- Une simulation de la consommation énergétique du bâtiment selon une méthode standardisée.
Comment le DPE est-il établi ?
La DEP est établie par un professionnel accrédité qui doit procéder à une inspection du bâtiment pour recueillir des données sur sa construction, ses équipements, son chauffage, son eau chaude, etc. Ces données sont ensuite utilisées pour simuler la consommation énergétique du bâtiment selon une méthode normalisée. Afin de réaliser une expertise pour votre diagnostic immobilier sur Nice, nous vous orientons vers un professionnel qualifié.
Le DPE est-il obligatoire pour la vente d’un bien immobilier ?
Présentation de la réglementation en vigueur : la loi Carrez et la loi Grenelle II
Le DPE est obligatoire pour la vente de tout bien construit depuis le 1er janvier 1949. Il doit être réalisé par un professionnel qualifié et figurer dans l’annonce de vente immobilière. Le prix affiché doit correspondre à la classe énergétique mentionnée dans le DPE.
L’obligation de mentionner le DPE dans les annonces immobilières est prévue par deux textes :
- L’article 6 du décret n°2012-1562 du 7 décembre 2012 relatif à la performance énergétique des bâtiments, dit loi « Carrez » ;
- Article L134-9 du code de l’énergie, introduit par l’article 46 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 de Grenelle II de l’environnement.
Explication de l’obligation de mentionner le DPE dans les annonces de vente immobilière
L’obligation de mentionner le DPE naît dès lors qu’une annonce de vente ou de location est adressée à plusieurs acheteurs ou locataires potentiels en même temps, que cette annonce soit faite oralement, par écrit ou par voie électronique. Ceci s’applique également aux offres faites sur les sites de petites annonces. Le vendeur ou le bailleur doit alors indiquer dans cette annonce :
- L’indice de consommation d’énergie exprimé en kWh par m² par an
- L’indice d’émission de gaz à effet de serre exprimé en kg CO₂ par m² par an
- La classe énergétique correspondant à ces deux indices : « A », « B », « C », « D », « E », « F » ou « G »
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation DPE
En France, l’obligation de mentionner le DPE dans les annonces de vente immobilière est inscrite dans deux lois : la loi Carrez et la loi Grenelle II. Ces deux lois prévoient des sanctions différentes en cas de non-respect de l’obligation de mentionner le DPE dans les annonces de vente immobilière.
- La loi Carrez prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour toute personne qui omet de mentionner le DPE dans une annonce de vente immobilière. Cette amende est doublée en cas de récidive.
- La loi Grenelle II prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € pour toute personne qui omet de mentionner le DPE dans une annonce de vente immobilière. Cette amende est doublée en cas de récidive. Par ailleurs, la loi Grenelle II prévoit que tout contrat conclu en violation de l’obligation de mentionner le DPE dans une annonce de vente immobilière peut être annulé à la demande de l’une des parties.
